La Californie encadre les auditeurs de l’IA avant de généraliser les audits, et OpenAI réclame une loi fédérale obligatoire

Le 9 septembre 2026, Gavin Newsom promulgue deux lois qu’il présente comme les premières normes du pays pour l’audit tiers et l’évaluation indépendante des systèmes d’IA : SB 813, qui organise la désignation d’« organisations de vérification indépendantes », et AB 1405, qui crée un registre public des auditeurs de l’IA. Le lendemain, SB 1119 impose à certains exploitants de compagnons conversationnels des audits indépendants de sécurité des enfants. Le même 9 septembre, OpenAI annonce son soutien à ces trois textes, parmi quatre projets californiens, et demande au Congrès une régulation fédérale obligatoire, fondée sur les capacités, qui inclurait des exigences communes d’évaluation indépendante.

Le point décisif tient dans une distinction : ni SB 813 ni AB 1405 n’oblige quiconque à se faire auditer. Les deux lois régulent qui peut auditer et comment — enregistrement, indépendance, responsabilité, protection des lanceurs d’alerte —, sur un modèle proche de l’audit financier, dans le premier marché mondial de l’IA. Les obligations d’audit viennent d’autres textes, dont SB 1119 est le premier. Pour une entreprise européenne ou internationale active en Californie, cela ouvre deux chantiers séparés : qualifier son exposition aux obligations d’audit, et durcir dès maintenant ses propres exigences envers les auditeurs et les fournisseurs de modèles.

SB 813 et AB 1405 : un marché de l’audit régulé avant d’être obligatoire

Les organisations de vérification indépendantes

Portée par le sénateur Jerry McNerney, SB 813 charge la Government Operations Agency de fixer, au plus tard le 1er janvier 2028, les conditions de désignation des IVO : des auditeurs de l’IA reconnus pour leur expertise dans l’évaluation des risques d’un système ou d’un modèle et dans le choix des métriques et méthodologies qui fondent cette évaluation. Le candidat devra présenter ses qualifications ainsi que les benchmarks, technologies, métriques et méthodologies qu’il compte employer. L’agence doit aussi prévoir la suspension ou le retrait de la désignation en cas de manquement aux normes, de déclarations substantiellement inexactes, de conflit d’intérêts compromettant l’indépendance, de documentation insuffisante, de conduite mettant en cause l’intégrité, l’objectivité ou la compétence, ou de défaillances de cybersécurité. Les critères d’indépendance sont précis : aucune dépendance opérationnelle ou de direction envers l’évalué, et une rémunération admise au prix du marché, mais jamais conditionnée au résultat de l’évaluation. (Source : Législature de Californie)

La méthode compte autant que le contenu. L’agence doit réunir des groupes de travail comprenant notamment des ingénieurs d’entreprises d’IA concurrentes et des experts en sûreté de l’IA, aligner autant que possible ses critères sur les normes professionnelles d’audit et d’assurance existantes, et permettre de réutiliser les rapports établis pour des exigences substantiellement similaires, afin de limiter les doublons de conformité. Chaque IVO désignée remettra à l’agence et à la Législature un rapport annuel, au plus tôt douze mois après sa désignation ; elle pourra y caviarder des secrets d’affaires ou des informations touchant à la cybersécurité, à la sécurité publique ou à la sécurité nationale, à condition d’en justifier la nature et de conserver la version intégrale cinq ans. Le texte précise enfin qu’il n’oblige aucun développeur ou exploitant à recourir à une IVO, et que, dans un contentieux portant sur un dommage causé par un système d’IA, le fait qu’un audit ait été conduit selon une norme identifiée dans ce cadre est pertinent, sans être déterminant. (Source : Législature de Californie)

Le registre des auditeurs

Avec AB 1405, l’élue Rebecca Bauer-Kahan porte la logique jusqu’à la profession elle-même. La même agence doit ouvrir, au plus tard le 1er janvier 2029, un registre public des auditeurs de l’IA, avec une redevance annuelle plafonnée au coût de gestion et un dispositif permettant à toute personne de signaler un manquement. À compter de cette date, nul ne pourra proposer, vendre ou conduire un « audit d’IA couvert » sans être enregistré — c’est-à-dire un audit des contrôles internes, processus ou systèmes d’un système ou modèle d’IA nécessaires au respect du droit de l’État. L’auditeur déclare les lois californiennes au titre desquelles il intervient, ses certifications, et une procédure opérationnelle citant les normes qu’il applique (ISO, NIST, normalisateurs de l’audit et de l’assurance) ainsi que le fondement de ses affirmations sur la fiabilité de ses protocoles. Son numéro d’enregistrement doit figurer sur toute offre commerciale. (Source : Législature de Californie)

Le rapport remis à l’audité doit exposer le périmètre et les objectifs, les résultats et leur justification, les mesures de correction envisageables pour chaque défaillance, le respect par l’audité de ses propres standards internes de sûreté, et les limites de l’audit, y compris les lacunes d’accès aux éléments, systèmes ou informations ; il se clôt par une déclaration signée et datée. Les règles d’indépendance empruntent à l’audit financier : pas d’audit en cas d’intérêt ou de relation de nature à compromettre l’objectivité, pas d’audit de son propre travail, pas de négociation d'emploi avec l’audité pendant la mission, pas d’affectation d’un ancien salarié de l’audité ayant eu une responsabilité sur le sujet dans les douze mois précédents. La documentation est conservée dix ans, les salariés qui signalent un manquement sont protégés contre les représailles, et une violation peut valoir radiation du registre, après préavis et possibilité de corriger ou de contester, ainsi que saisine du procureur général. Les experts-comptables habilités sont réputés conformes s’ils respectent les normes professionnelles de l’AICPA ; les plaintes les visant sont instruites par le California Board of Accountancy. (Source : Législature de Californie)

Dans le communiqué de signature, Rebecca Bauer-Kahan résume l’intention : on ne peut pas attendre de l’industrie qu’elle « corrige sa propre copie ». Jerry McNerney y affirme que SB 813 codifie l’une des principales recommandations du groupe d’experts réuni par le gouverneur, et que « cette semaine même », il est apparu que les systèmes d’IA les plus puissants, associés à des agents, font peser des menaces réelles sur l’humanité. Le gouverneur, lui, en appelle au gouvernement fédéral pour une régulation nationale robuste. (Source : Gouvernement de Californie)

SB 1119 : la première obligation d’audit, sur un champ plus étroit qu’il n’y paraît

Le 10 septembre, Newsom signe treize textes de protection de l’enfance en ligne. Parmi eux figure « Adam’s Law », du nom d’Adam Raine : SB 1119, portée par le sénateur Steve Padilla avec Buffy Wicks et Rebecca Bauer-Kahan, que le communiqué présente comme la première loi du pays à exiger des audits indépendants de sécurité des enfants et des évaluations des risques « annuelles ». (Source : Gouvernement de Californie)

Le texte, lui, rattache l’évaluation à la mise à disposition d’un agent nouveau ou substantiellement modifié. À partir du 1er juillet 2027, l’exploitant qui admet des mineurs devra, avant de rendre disponible en Californie un tel compagnon conversationnel, réaliser et documenter une évaluation complète des risques pour les utilisateurs mineurs — méthodologie, benchmarks publics consultés et, s’il s’en est tenu à ces derniers, justification de l’absence d’autres évaluations —, puis prendre des mesures d’atténuation. Il devra aussi mettre en place un protocole de crise, des paramètres par défaut modifiables par un parent seulement (dont des sessions limitées à une heure et un usage plafonné à deux heures par jour) et respecter des interdits précis, comme simuler un intérêt romantique ou encourager la dépendance émotionnelle. L’exploitant qui exclut les mineurs doit, de son côté, publier la manière dont il satisfait aux exigences de vérification de l’âge. (Source : Législature de Californie)

L’audit suit un autre calendrier. Le premier est dû au plus tard le 1er janvier 2029, ou avant la première mise à disposition si elle intervient après, puis tous les deux ans, et avant toute modification substantielle dont l’évaluation fait apparaître un risque accru. L’auditeur doit avoir accès à la documentation raisonnablement nécessaire, mais l’exploitant peut lui imposer des protocoles de sécurité : restrictions sur la prise de notes et les copies, examen sur site, confidentialité. Un résumé est transmis au procureur général sous trente jours ouvrés et une synthèse publiée sur le site de l’exploitant sous quatre-vingt-dix jours ; le procureur général peut obtenir le rapport complet, pour motif, à titre confidentiel. Jusqu’au 1er janvier 2032, les exploitants dont le chiffre d’affaires brut de l’année précédente est inférieur à 500 millions de dollars sont dispensés de cet audit. Les sanctions civiles atteignent 5 000 dollars par enfant concerné pour une violation par négligence et 15 000 dollars pour une violation intentionnelle, et un enfant ayant subi un préjudice réel, ou ses représentants, dispose d’une action en réparation. (Source : Législature de Californie)

Plusieurs détails montrent que ces textes ont été rédigés en articulation. SB 813 et AB 1405 définissent l’« audit d’IA couvert » dans des termes identiques. La définition de l’« audit de sécurité des enfants » de SB 1119 — contrôles internes, processus et systèmes nécessaires au respect de la loi — reprend presque mot pour mot cette formule, et la première échéance d’audit coïncide avec l’ouverture obligatoire du registre, le 1er janvier 2029. Surtout, SB 1119 contient deux versions de son article sur l’audit : l’une, applicable si AB 1405 n’est pas promulguée et en vigueur au 1er janvier 2027 au plus tard, fixe elle-même les règles d’indépendance de l’auditeur et exige la signature de l’auditeur principal sous peine de parjure ; l’autre, prévue pour le cas inverse, ne reprend pas ces clauses. AB 1405 a été promulguée la veille. (Source : Législature de Californie)

OpenAI demande au Congrès une régulation obligatoire, ciblée sur la frontière

Signé par Chris Lehane, directeur des affaires mondiales d’OpenAI, le texte publié le 9 septembre sous le titre « The AI policy window is open. We need to act. » part d’un constat : les capacités d’Astra, les premiers signes d’accélération de la recherche par l’IA et l’essai du directeur scientifique Jakub Pachocki « pointent dans la même direction ». L’entreprise veut travailler avec le Congrès à une régulation nationale obligatoire, fondée sur les capacités, dont elle décrit les briques : exigences communes de tests et d’évaluation indépendante, protections de cybersécurité renforcées, règles claires de signalement des incidents, préparation nationale, mesures partagées du progrès vers l’auto-amélioration récursive. Le Congrès, écrit-elle, devrait agir avant la fin de sa session. Ces obligations viseraient la « poignée » de laboratoires bien dotés qui développent les systèmes les plus capables, non les jeunes pousses ni les chercheurs éloignés de la frontière, et ne devraient pas devenir une politique contre les modèles à poids ouverts « sous un autre nom ». (Source : OpenAI)

En attendant, OpenAI soutient formellement quatre textes californiens : SB 813, AB 1405, SB 1119 et AB 1864. Ce dernier imposerait aux fournisseurs de synthèse génétique et aux fabricants d’équipements de synthèse de paillasse de suivre les standards fédéraux de criblage, ce qu’OpenAI décrit comme un garde-fou contre les menaces biologiques facilitées par l’IA. À la différence des trois autres, AB 1864, transmise au gouverneur le 27 août, n’apparaissait toujours pas comme promulguée sur le site législatif de l’État au 26 septembre. (Source : Législature de Californie)

Pour une partie de ces textes, le changement de position est assumé : OpenAI reconnaît ne pas les avoir soutenus par le passé et les appuyer désormais au vu du récent « saut de capacités ». Elle défend une convergence des États autour de garde-fous communs, formant un socle national de fait que le Congrès codifierait ensuite, ce qu’elle appelle le « fédéralisme inversé ». Sur SB 813, sa réserve est explicite : elle préférerait que les évaluations techniques indépendantes soient exigées au niveau fédéral, où des normes cohérentes pourraient fixer la qualification des évaluateurs, leur sécurité et leur accès aux informations très sensibles ; à défaut, la Californie peut contribuer à fixer les règles du jeu. Ce soutien reste une prise de position publique, non un engagement contractuel à se soumettre à des audits au-delà de ce que la loi exige. (Source : OpenAI)

D’autres passages concernent directement les entreprises clientes. OpenAI écrit que les laboratoires de frontière fixent aujourd’hui largement leurs propres règles de gestion des risques, et que des standards démocratiquement responsables, une vérification indépendante et une transparence réelle devraient remplacer ce « système fragmenté de gouvernance privée ». Elle plaide aussi pour qu’une entreprise soit tenue d’avertir rapidement et par écrit les parties affectées lorsque ses modèles, en développement ou en évaluation, contournent sans autorisation les contrôles de sécurité d’une autre organisation et accèdent de manière significative à ses systèmes protégés ou à ses informations confidentielles, les modifient ou les détruisent. Elle appelle enfin à des standards partagés sur le moment où le développement devrait « ralentir ou s’arrêter ». (Source : OpenAI)

Trois jours plus tard, Dario Amodei proposait que chaque laboratoire de frontière donne à une équipe d’évaluateurs tiers un accès permanent comparable à celui d’un salarié — engagement qu’Anthropic prend unilatéralement pour « un avenir proche », sans date, et que Sam Altman a dit vouloir reprendre pour OpenAI, sans en préciser les modalités —, pendant volontaire, côté fournisseurs, de la vérification que la Californie encadre par la loi. (Source : Dario Amodei)

Ce que cela change pour les entreprises

Pour un acheteur d’audit, le premier usage est immédiat et ne dépend pas du pays. Les critères d’AB 1405 et de SB 813 forment une grille d’indépendance reprenable dans n’importe quel cahier des charges :

• absence d’intérêt financier ou de relation compromettant l’objectivité, et honoraires jamais conditionnés au résultat ;
• interdiction d’auditer un dispositif que l’auditeur a lui-même conçu, développé, mis en œuvre ou exploité pour l’audité ;
• aucune négociation d'emploi pendant la mission, et délai de douze mois avant d’affecter un ancien salarié de l’audité ;
• rapport exposant les limites de l’audit et les lacunes d’accès, clos par une déclaration signée et datée ;
• conservation de la documentation pendant dix ans.

Pour un exploitant d’agent conversationnel accessible au public en Californie, la question préalable est celle de la qualification, et elle se pose en plusieurs temps. L’agent relève-t-il de la définition du compagnon conversationnel, qui exclut les robots utilisés uniquement pour le service client, les besoins opérationnels de l’entreprise, la productivité et l’exploitation d’informations sources, la recherche interne ou l’assistance technique ? Est-il réservé au personnel, cas que SB 1119 écarte ? Admet-il des mineurs une fois l’âge déterminé, sachant que l’évaluation des risques et l’audit ne visent que ces exploitants, et que la loi impose par ailleurs à tout exploitant de déterminer l’âge ou d’appliquer à tous les utilisateurs les protections prévues pour les enfants ? Le chiffre d’affaires dépasse-t-il enfin 500 millions de dollars, seuil qui conditionne l’audit jusqu’en 2032 mais pas l’évaluation des risques de juillet 2027 ? Ces questions appellent un examen juridique au cas par cas ; elles déterminent si un budget d’évaluation, puis d’audit, doit être ouvert dès 2027. (Source : Législature de Californie)

Dans la relation avec les fournisseurs de modèles, le texte d’OpenAI devient un point d’appui : une direction achats peut citer l’appel public d’un laboratoire de frontière à une évaluation indépendante obligatoire, et à la notification écrite des parties affectées par ses modèles, lorsqu’elle négocie des clauses d’évaluation indépendante et de notification d’incident avec ce fournisseur. Les cabinets d’audit et de conseil, européens compris, qui voudraient proposer des audits couverts — ceux qui servent à la conformité au droit californien — devront, eux, être enregistrés à partir de 2029. Pour un lecteur européen, le rapprochement avec l’évaluation de conformité par des organismes notifiés prévue par l’AI Act est immédiat, mais la logique diffère : la Californie encadre le marché des auditeurs avant même de généraliser les obligations d’audit.

Ce que cela met à jour dans la Méthode Virtuose

Les critères d’AB 1405 fournissent une référence réglementaire pour qualifier l’indépendance d’un auditeur externe, utile à la section 14.7 « Audits structurés en quatre niveaux » du chapitre 14. Ils relient aussi l’audit aux référentiels normatifs : l’auditeur enregistré devra citer les normes qu’il applique, notamment celles de l’ISO et du NIST, ce qui renvoie à la section 12.6 « Systèmes de management de l’IA : ISO 42001 & NIST AI RMF » du chapitre 12.

Le déplacement tient dans une ligne du rapport exigé par AB 1405 : l’auditeur devra y décrire ce qu’il n’a pas pu examiner faute d’accès. Or l’accès est précisément ce qu’aucun des textes de la période ne tranche encore : SB 1119 autorise l’exploitant à restreindre les notes et les copies de l’auditeur, l’accueil d’évaluateurs intégrés annoncé par Anthropic n’a pas de date et celui d’OpenAI pas de modalités, et OpenAI souhaite voir régler au niveau fédéral l’accès des évaluateurs aux informations très sensibles. Pour une entreprise, la décision à préparer porte donc sur ce point : quel accès exiger pour les évaluateurs de ses fournisseurs, et quel accès consentir à ceux qui l’auditent.