AI Act : le Digital Omnibus n’est toujours pas publié au Journal officiel, et le 2 août 2026 reste la date applicable en droit

Le Digital Omnibus sur l’IA a été adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026, approuvé définitivement par le Conseil de l’Union européenne le 29 juin, et l’acte final a été signé le 8 juillet. Ce parcours législatif achevé a été largement commenté comme actant le report des obligations relatives aux systèmes à haut risque, et de nombreuses organisations ont replanifié leurs chantiers de conformité en conséquence. Une vérification des sommaires quotidiens du Journal officiel de l’Union européenne, série L, conduite édition par édition sur les jours ouvrés du 13 au 17 juillet 2026 et complétée d’un contrôle au 20 juillet, établit un fait que ce commentaire a laissé dans l’ombre : le texte n’est toujours pas publié.

La conséquence est de calendrier, et elle est immédiate. Ce règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel. Tant que cette publication n’a pas eu lieu, les dates de report qu’il porte ne sont pas du droit positif. Au 20 juillet 2026, à moins de deux semaines de l’échéance, le 2 août 2026 demeure la date applicable en droit pour les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l’annexe III comme pour l’article 50 sur la transparence et le marquage des contenus générés par IA.

• Le parcours législatif est terminé, mais l’acte reste au stade de l’attente de publication.
• Les dates du 2 décembre 2027, du 2 août 2028 et du 2 décembre 2026 sont portées par un texte non entré en vigueur.
• Les lignes directrices de la Commission sur l’article 50 ne sont pas publiées, alors que leur consultation s’est close le 3 juin.
• La guidance finale sur le signalement des incidents graves au titre de l’article 73 ne l’est pas davantage, malgré des délais de notification courts.
• Le retard relève de la procédure et non d’un blocage politique : la publication reste très probable avant le 2 août.

Ce que la vérification établit, et ce qu’elle n’établit pas

Le contrôle a porté sur le sommaire quotidien du Journal officiel série L pour chaque date de la période : les 13, 14, 15, 16 et 17 juillet en jours ouvrés, le 18 juillet ne faisant pas l’objet d’une édition distincte, le 12 juillet tombant un dimanche, avec un contrôle complémentaire au 20 juillet. Aucune de ces éditions ne contient de règlement modifiant le règlement (UE) 2024/1689. Les numéros publiés sur la période s’échelonnent de 2026/1692 à environ 2026/1812 sans le texte attendu. (Source : EUR-Lex)

Ce constat ne signale aucune difficulté politique. Le Conseil a bien donné son feu vert définitif le 29 juin et le texte a été signé le 8 juillet. (Source : Conseil de l’Union européenne) Le délai observé correspond selon toute vraisemblance aux opérations de traduction et de mise en forme qui précèdent toute publication. La parution avant le 2 août reste donc très probable, et rien dans les éléments disponibles ne laisse penser le contraire. Il serait tout aussi excessif d’en tirer un pronostic d’échec que d’avoir présenté le report comme acquis.

La distinction utile sépare une hypothèse très probable d’un état du droit. Une direction juridique qui documente sa conformité ne peut pas opposer à une autorité de contrôle une échéance portée par un règlement non entré en vigueur. C’est la situation actuelle : un report annoncé et largement anticipé, dépourvu à ce jour d’effet juridique.

Les modes d'emploi manquent aussi

Le second constat de la période relève également de l’absence, et il pèse davantage sur l’exécution que sur le calendrier. Les lignes directrices de la Commission sur l’article 50, qui doivent préciser les obligations de transparence et de marquage des contenus générés par IA, existent à l’état de projet depuis le 8 mai et leur consultation publique s’est close le 3 juin. Elles ne sont pas publiées à ce jour. La guidance finale relative au signalement des incidents graves au titre de l’article 73 se trouve dans la même situation, son projet remontant à septembre 2025.

Cette seconde absence a des effets concrets, car les délais associés au signalement d’incidents sont courts : quinze jours en principe, dix jours en cas de décès, et deux jours en cas d’infraction de grande ampleur ou de perturbation d’une infrastructure critique. Construire une procédure interne de qualification et de notification d’incident suppose de savoir ce qui doit être notifié, sous quelle forme et à quelle autorité. Les organisations concernées se trouvent donc devant une double incertitude : un report qui n’est pas encore acquis, et des modes d'emploi qui ne sont pas écrits, à deux semaines d’une échéance.

Aucune ligne directrice ni code de bonnes pratiques n’a par ailleurs été publié pendant la période en vue de l’échéance du 2 août. Ce silence est en soi une information pour qui pilote un chantier de mise en conformité.

Un troisième signal, sur les données d’entraînement

Un élément daté du 13 juillet relève du même dossier sans en partager la portée normative. La Commission a publié une étude de faisabilité portant sur un registre à l’échelle de l’Union des réservations de droits exprimées par les titulaires au titre de l’exception de fouille de textes et de données, prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/790. L’étude conclut qu’un tel registre pourrait constituer un instrument complémentaire utile pour renforcer l’expression et la détection effectives des réservations, en s’appuyant sur des identifiants d’œuvres et sur l'empreinte numérique de contenu. (Source : Commission européenne)

Il s’agit d’une étude de faisabilité, sans valeur normative et sans proposition législative associée à ce stade. Elle intéresse deux publics distincts. Pour les titulaires de droits, notamment dans l’édition, la presse et la formation, elle signale que l’expression d’une réservation pourrait se centraliser et devenir vérifiable, ce qui rend utile d’inventorier dès maintenant son catalogue et ses réservations. Pour les fournisseurs et les déployeurs de modèles, elle préfigure un renforcement de la diligence attendue sur la provenance des données d’entraînement. Le rapprochement avec les conclusions publiées le 15 juillet par l’AI Office, qui identifie la sécurité juridique sur les données d’entraînement en matière de droit d’auteur et de protection des données parmi les priorités relevées par les experts consultés, indique que ce chantier n’est pas refermé par le Digital Omnibus.

Ce que cela change pour les entreprises

La consigne de planification est simple. Les livrables de conformité doivent rester calés sur le 2 août 2026 jusqu’à parution effective du texte au Journal officiel, et cette parution mérite d’être surveillée jusqu’à cette date. Traiter le report comme une hypothèse favorable, et non comme un acquis, ne coûte que de maintenir un effort déjà engagé ; traiter l’inverse expose à devoir justifier un retard sur la base d’un texte qui n’était pas en vigueur à l’échéance.

Les organisations qui ont déjà replanifié ont pour leur part un réexamen à conduire. Beaucoup ont, en toute bonne foi, décalé leurs chantiers de classification des systèmes à haut risque et de marquage des contenus après l’annonce du feu vert du Conseil. Ce réexamen est ciblé : identifier les livrables dont l’échéance avait été repoussée au-delà du 2 août 2026, et vérifier lesquels redeviennent exigibles si la publication tardait.

Restent les obligations que le Digital Omnibus ne reporte pas. Le régime de gouvernance et les obligations applicables aux modèles à usage général, déjà applicables depuis le 2 août 2025, ne figurent pas parmi les échéances décalées par le texte. Une organisation qui aurait lu le report comme un desserrement général du calendrier se trouverait exposée sur ce périmètre indépendamment de la date de publication.

Ce que cela met à jour dans la Méthode Virtuose

Le chapitre consacré à la gouvernance et à la conformité présentait le calendrier de l’AI Act comme une trajectoire stabilisée depuis l’accord sur le Digital Omnibus. Cette lecture appelle une correction de méthode plus que de contenu : une échéance réglementaire ne devient opposable qu’à compter de la publication au Journal officiel et de l’entrée en vigueur qui suit, et non à compter de l’adoption politique ou de la signature de l’acte. Le suivi de conformité gagne à distinguer explicitement ces trois états, l’adoption, la signature et la publication, plutôt qu’à traiter l’accord politique comme le terme du processus.

Le volet relatif à la gestion des incidents demande pour sa part à être maintenu à l’état de cadre provisoire tant que la guidance de l’article 73 n’est pas publiée. Les délais de notification étant connus, la procédure interne peut être construite dès maintenant sur ces délais, en réservant la qualification précise des incidents notifiables à la parution du texte définitif.

Ce qui se joue ici dépasse le cas du Digital Omnibus. Un cadre réglementaire dont le texte fondateur est amendé avant même d’avoir été pleinement appliqué impose à ceux qui s’y conforment un travail supplémentaire : suivre l’état exact d’un droit en mouvement, où l’annonce, l’adoption et l’entrée en vigueur ne coïncident plus.